Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.3, r. 8 - Régime pédagogique de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire

Article 30.4
Versions de la disposition

Texte complet
30.4. Tout centre de services scolaire peut, dans la mesure et aux conditions déterminées par le ministre, exempter de l’application des dispositions relatives aux résultats prévues au présent régime les élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage et les élèves qui reçoivent des services d’accueil et de soutien à l’apprentissage de la langue française.
D. 712-2010, a. 7.
30.4. Toute commission scolaire peut, dans la mesure et aux conditions déterminées par le ministre, exempter de l’application des dispositions relatives aux résultats prévues au présent régime les élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage et les élèves qui reçoivent des services d’accueil et de soutien à l’apprentissage de la langue française.
D. 712-2010, a. 7.
© Gouvernement du Québec